Première élection du CSE - Ciné Passion

Catégorie : Tournages

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL 

Première élection du CSE 

ÉTABLI PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR 

L’association Ciné Passion en Périgord, dont le siège est situé 8 rue Amiral Courbet 24 110 Saint Astier 

Considérant que : 

  • L'association atteint le seuil d'effectif rendant obligatoire l'élection des représentants du personnel, conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code du travail, et doit ainsi mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) afin d'assurer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la structure. 

  • Aucun syndicat n'a pris parti aux négociations du protocole préélectoral malgré l'invitation de l'employeur.  

Il appartient donc à l'employeur de fixer unilatéralement les modalités du scrutin, dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions légales en vigueur, afin de garantir la transparence, la sincérité du vote et la libre expression. 

IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Article 1 – Établissement du collège électoral 

Conformément à l'article L.2314-11 du Code du travail, un seul collège électoral est constitué, regroupant l'ensemble des salariés éligibles et électeurs, sans distinction de catégorie. 

Article 2 – Nombre d’élus  

Il est convenu d’élire 2 titulaires pour une durée de 2 ans se partageant à parts égales un crédit global de 10 heures de délégation : 

  • Un.e représentante issu.e du groupe de salariés projectionnistes 

  • Un.e représentant.e issu.e du groupe des autres salariés 

Les titulaires travaillant en binôme et les salariés pouvant s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des représentants mais prioritairement au représentant de leur groupe statutaire. 

Lors des réunions mensuelles du CSE, en cas d’absence de l’un des titulaires, le titulaire présent devra présenter seul à l’employeur la totalité des sujets mis à l’ordre du jour. 

Article 3 – Date et organisation des élections 

Le premier tour des élections, réservé aux listes de candidats posées par les organisations syndicales est fixé au 10/03/2025. 

  • L’examen se déroulera en vote physique. 

  • Le bureau de vote sera ouvert de 9h à 12h dans la salle de réunion du centre Culturel La Fabrique à St Astier-1er étage. 

Si aucune liste n’est déposée par les organisations syndicales, ou que le nombre de votants est inférieur à 50% des électeurs, il sera prévu un second tour présentant les listes de candidats posées par les salariés remplissant les conditions d’éligibilité le 24/03/2025 suivant les mêmes modalités que pour le premier tour. 

Article 4 – Conditions d'électorat et d'éligibilité 

  • Sont électeurs les salariés remplissant les conditions de l'article L.2314-18 du Code du travail, soit une ancienneté d'au moins trois mois au sein de l'association à la date du scrutin. 

  • Sont éligibles les salariés répondant aux conditions de l'article L.2314-19 du Code du travail, soit une ancienneté d'au moins un an. 

Article 5 – Mode de scrutin 

  • L'élection se déroulera au scrutin secret sous enveloppe, conformément aux dispositions légales.  

  • Le vote aura lieu selon le mode de représentation proportionnellement à la plus forte moyenne, si plusieurs listes sont présentées.  

  • En l'absence de liste multiple, l’examen se déroulera au vote majoritaire à un tour.  

  • Chaque électeur peut voter pour une liste complète sans modification. Le panachage et les votes préférentiels ne sont pas autorisés.  

  • Le dépouillement des votes se fera immédiatement après la clôture du scrutin, en présence des membres du bureau de vote.  

  • En cas d'égalité entre plusieurs listes, la priorité sera donnée à la liste ayant présenté le candidat le plus ancien dans l'association.  

 

Article 6 – Dépôt des candidatures 

  • Pour le premier tour, les listes de candidatures doivent être déposées auprès de l'employeur par mail à rafael.maestro@cine-passion24.com (mentionner en objet : candidature CSE) au plus tard le 06/03/2025. 

  • Pour le second tour, les salarié.es n’ayant pas déposé leur liste avant le 25/12/2024 et remplissant les conditions d’éligibilité pourront encore informer l’employeur de leur candidature au plus tard le 15/03/2025 selon les mêmes modalités. 

Article 7 – Organisation du vote et dépouillement 

  • Le bureau de vote est composé de 2 membres : le/la salarié.e le plus jeune accompagné.e du/de la salarié.e le plus âgé.e. 

  • Le scrutin se déroulera à bulletin secret. 

  • À la clôture du vote, l'urne sera immédiatement ouverte en présence des membres du bureau de vote. 

  • Le dépouillement se fera immédiatement après la clôture du bureau de vote et donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal. 

  • Les résultats seront communiqués aux salariés par affichage dans les locaux du siège et par envoi d’un courrier électronique. 

Article 8 – Contestations 

  • Toute contestation relative à l'organisation, au déroulement du vote ou aux résultats des élections devra être rédigée par écrit et transmise à l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la proclamation des résultats.  

  • Si la contestation ne peut être résolue en interne, elle pourra être portée devant le tribunal judiciaire compétent, conformément aux articles L.2314-32 et suivants du Code du travail.  

  • Toute irrégularité constatée qui aurait une incidence sur les résultats du contrôle pourra entraîner l'annulation partielle ou totale des élections.  

  • En cas d'annulation des élections, un nouveau contrôle devra être organisé dans les conditions prévues par le Code du travail. 

 

Fait à Saint Astier, le 17/02/2025. 

MAESTRO Rafael 
Directeur 
Association Ciné Passion en Périgord